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Représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019 Tenue par Sabine MARIETTE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

Afin de remplacer le poste vacant créé le 9 novembre 2020 par un emploi correspondant à un agent de catégorie C, la commune de Haux a saisi, le 4 février 2021, le comité technique paritaire, qui a rendu

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre, et Madame Agnès VADROT

[W] C/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST ( CARSAT) LE PREFET DE REGION P.A.C.A D.R.A.S.S Grosse délivrée le : à : -Me Sabine

avaient antérieurement manifesté et que le fait que Mme X... ait été suivie par un neurologue pour des pertes de mémoire ne suffisait pas à démontrer, en l'absence d'autres éléments, qu'elle n'était pas saine

proposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la révocation du gérant de la société Edivia a laissé la gérance vacante

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [W] [J] veuve [L] est décédée le [Date décès 1] 2014, laissant un testament olographe établi le 29 mars 1991 ainsi rédigé : 'Fait de saine de corps et

Localité 7] Monsieur [T] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [L] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [V] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Tous les quatre représentés ensemble par Maître Alexandre VARAUT

[B] et Mme [GF], à la suite de l'embrasement d'un sapin de Noël orné de bougies allumées par M. [B]. 2.

et à prendre en charge, au titre de la succession de Louis X..., les pénalités et frais de retard réclamés par l'administration des impôts outre la somme de 569 euros à titre de taxe sur appartement vacant

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère.

italienne Savino CONTE 1959 BOLOGNA italienne Alessandro-Maria CONTI 1973 VERONA italienne Luisa CORBETTA 1967 Roma italienne Giusva CORRADIN 1970 VICENZA italienne Antonio COSTANTINI 1964 Fara in sabina

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine Z... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice A... : CONSEILLER Patrick B...

représentée par Me Sabine G..., avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant et Me Ludovic Z..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : En application des

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine

ensemble de logements sociaux à caractère locatif dans le village avait engagé une étude pour une opération immobilière consister à acquérir, puis aménager les bâtiments jouxtant la marie cadastrés AD 60 vacant

The county commission submitted that by the contested decision it had offered the Miroslava local commission land in a location that was vacant from a judicial point of view, with the aim of proceeding