d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la commune de SETE, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Sète

société à responsabilité limitée Plein soleil, dont le siège est à Balaruc Les Bains (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète

X..., le 29 avril 1991 à Tahaa ( Polynésie Française), a vendu un navire immatriculé à Sète; que M.

expropriée la parcelle dont elles sont nue-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du 18 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Entrée Est Rive Sud à Sète

instance de Montpellier a, le 16 évrier 1983, dit que "Joseph X... serait colloqué au marc le franc pour la somme de 5 876,93 francs au titre des intérêts découlant du jugement du tribunal d'instance de Sète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Sète, hôtel de ville, 34200 Sète, agissant poursuites

indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, à peine de nullité, de sorte qu'en statuant ainsi, alors que le tract ne visait François Y... qu'en sa qualité d'ancien maire de la commune de Sète

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée au bureau de Sète de la société Budd, a été licenciée pour motif économique

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la commune de Sète.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sève, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

à un chauffeur nord-africain transportant trois autres passagers nord-africains pour être conduit en Italie ; que l'ensemble de ces éléments démontre qu'en fait Mohamed C... savait, en débarquant à Sète

X... dans l'accident du 20 décembre 1988 à Sète s'élève à la somme de 458 682,21 francs, a constaté en conséquence que l'organisme social ayant été réglé de ses débours pour un montant de 357 137,84 francs

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

Jacques X..., gérant de la société Socobev, qui donne les instructions sur les pourcentages de perte de poids à appliquer (cf. pièce n° 16) ; que la société Navitrans, commissionnaire en douane agréé à Sète

qualité Agence Pomme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète

Z..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

du 16 septembre 2004, ayant renvoyé Yves X... des fins de la poursuite du chef de favoritisme pour l'octroi du marché de réhabilitation de l'ensemble immobilier de la presqu'île de Thau de l'OPHLM de Sète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sève Minervoise, société anonyme, dont