CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -

. - Opposition à contrainte tardive.

la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition

formée contre un jugement rendu en excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur cette tierce-opposition que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même la tierce-opposition

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-13 du code rural : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse

Vu la requête en tierce opposition présentée pour Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant au lieu-dit "Le Moulinet", à Domptin Aisne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa

CETAT03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des droits de chasse - Portée - Validité de l'opposition en cas de renouvellement

Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSENARD QUINT B dont le siège social

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, EN TANT QU'ELLE CONFIRME DES OPPOSITIONS

[L], représenté par avocat, fait valoir : -s'agissant du caractère non avenu de l'arrêt objet de l'opposition, qu'il a présenté dans le cadre de son opposition le moyen tiré de la caducité avant toute

Par une ordonnance n° 1608116 du 4 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête aux fins d'opposition et de tierce opposition présentée par

X..., B..., A... et Z... sont manifestement irrecevables à former tierce opposition contre ce jugement ; Article 1er : La requête de MM. X..., B..., A... etFONDEUR est rejetée.

K... du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal, a reçu son opposition et sursis à statuer

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA HAUT-SAVOIE DU 1ER JUILLET 1968 REJETANT SONE OPPOSITION

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la chose jugée.