Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

à laquelle il a été mis fin à la relation de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société STII fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'elle avait rompu

que la rupture du contrat de travail lui était imputable, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses sommes à la société, alors, selon le moyen, qu'elle avait rompu

une perte importante de rémunération, en invoquant un motif tenant aux résultats insuffisants obtenus par cette salariée ; que Mme X... a refusé ; qu'à partir de ce refus, le contrat de travail était rompu

d'experts comptables et des comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu

relative à la prise de contrôle de la société Fertilore S.A.S. par le groupe Roullier

contrat, huit jours plus tard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu

1991 par Mme X... en vertu d'un contrat d'apprentissage de deux ans; que le 14 septembre 1992, devant les difficultés rencontrées par Mlle Y... dans sa formation tant théorique que pratique, Mme X... a rompu

aux indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, en premier lieu, c'est un principe constant du droit du travail français que le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être rompu

Y... lui avait fait savoir qu'il considérait qu'elle avait rompu unilatéralement son contrat de travail et qualifiait cette rupture de démission, ce dont il résultait que, si Mme X... avait ensuite réintégré

X... et Mme Y..., salariés, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 1994) d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par démission et de les avoir, en conséquence, déboutés de toutes

X... s'est déporté avec son véhicule ou a ouvert sa portière pour l'empêcher de le dépasser ou le faire chuter, aucun élément ne permet de les mettre en doute, le comportement et la personnalité de Romuald

Y... était gérant de la société Romuald qui exploitait le fonds de commerce de coiffure pour hommes et femmes sous l'enseigne Biguine ; qu'en se bornant à affirmer que M.

qu'il le tiendrait informé des mesures qu'il comptait prendre à son égard ; qu'en jugeant que la lecture de cette lettre faisait apparaître sans équivoque que le contrat s'y trouvait d'ores et déjà rompu

être acceptée par l'employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci peut toujours en accepter la rétractation par le salarié ; qu'en considérant le contrat comme définitivement et irrévocablement rompu

X... a été rompu par lettre du 4 septembre 1992 ; que dès lors, en déclarant la loi du 31 décembre 1992 applicable à un contrat de travail rompu bien antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles

Attendu que la société Gypières fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater que dans le courant du mois de novembre 2002, la société X... a brusquement et abusivement rompu

X... de retrouver ses fonctions antérieures, la société Exa informatique avait rompu le contrat de travail de son salarié dans des circonstances s'analysant en un licenciement, la cour d'appel a violé