AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200742
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « traduction en langue roumaine » (H-02.05.08) et « traduction en langue moldave
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Chambre 3-1
67ee196f6cff766e94e38a38
2 avril 2025
2 avril 2025
BOULANGERIE LEILA AZZOUZ C/ S.A.S. 3 ID RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2025 à : Me Nadia DJENNAD Me Romain CHERFILS Décision déférée à la
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