Roland Hermann, - Mme Sylviane Delhomme, - Mme Marie-Christine Faure, - M. Philippe Elek, - M. Jean-François Leroy, - M. Roland Bulabois, - M.

Cucillé 35047 RENNES CEDEX Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Madame CLOUET, Conseiller, Madame GUENIER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2002 --- DEMANDEUR : Maître DUTOUR,es-qualité de liquidateur de Mme LACROIX Brigitte née X..., de nationalité Française, demeurant 68, Rue Molière - 85000 LA ROCHE SUR YON. représenté par la SCP DE GUERRY

DBVM-V-B67-ICLU N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SEDEX SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Clémence GUERRY

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Le bâtonnier ROLLAND EZELIN, Me Patrice TACITA, Sarah ARISTIDE, Evita CHEVRY, Jenny MORVAN, Me HAUDEBOURG, avocats présents Barreau de la Martinique Me URSULE Frédérique, Me MONOTUKA, Me MAUZOLE, Me

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, M. François DIOR, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.

Beauvais, Mme Proust, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2010 ; SAISINE DE LA COUR DE REVISION des demandes présentées

Avocat au Barreau de Lyon 2) SA ACTE I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 3] 332948546 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre TORREGANO, Avocat (B0405) substituant Me Ronald