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DTA_2012322_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 3 : L'État versera à Me Rorigues Devesas une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à
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