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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61628cc7293034a8c342f6aa
14 mai 2013
14 mai 2013
par Me Karine BOEUF, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) [Adresse 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
6162ec2a6c9bddc825847642
13 décembre 2011
13 décembre 2011
APPELANTE Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
APPELANTE CGEA AGS DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au
Source officielle17e Chambre
61628cc7293034a8c342f6ab
25 juin 2013
25 juin 2013
SARL MEON ENTREPRISES, demeurant [Adresse 2] non comparante AGS - CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
6162dcf7cadecb9ef7c7e00b
5 juillet 2012
5 juillet 2012
par Me Bruno MURRAY, avocat au barreau de GRASSE PARTIE INTERVENANTE POLE EMPLOI PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
61631c5c48f63659ca90a6c1
22 novembre 2011
22 novembre 2011
APPELANTE Madame [I] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elise VAN DE GHINSTE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle17e Chambre
61631c5d48f63659ca90a6cc
13 décembre 2010
13 décembre 2010
demeurant [Adresse 3] non comparante CGEA DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE EST DE L'AGS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle10e Chambre
61631f4c8007cf6451ddcc85
9 février 2011
9 février 2011
D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant Me Richard
Source officielle17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d334
7 mai 2013
7 mai 2013
JAGNOUX, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS - CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
6162887bdafa129e399519b4
12 juin 2012
12 juin 2012
APPELANT Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f60
2 juillet 2015
2 juillet 2015
APPELANTE CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f61
2 juillet 2015
2 juillet 2015
FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS - CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre
61625c86d64a6b1f5148763c
10 septembre 2013
10 septembre 2013
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) CGEA AGS DE [Localité 2] - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre
6162cf698b4dc27576e7b717
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Adresse 4] représenté par Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE CGEA AGS DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle4e Chambre B
616361c9c983b818eb76d24b
4 avril 2011
4 avril 2011
, demeurant [Adresse 18] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
61609e4b264c7ed035b03c42
27 mars 2014
27 mars 2014
CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS - CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON ([Adresse 2]) CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre
616294d5db5ccebfe3f3a65a
11 juin 2013
11 juin 2013
DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
2 juillet 2015
FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS - CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard
Source officielle17e Chambre B
60376bbf8a7a604854512d68
26 mars 2015
26 mars 2015
APPELANTE SARL MULTI SERVICE 06, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE
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