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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247dcd58014677415ecc

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

sténo-dactylographe, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 avril 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCP Chatteleyn et George fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8356

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

exercées par les agents du CMT de Quimper et par ceux du dépôt de Rennes ; qu'en se bornant à affirmer que les agents du CMT de Quimper n'avaient pas les mêmes conditions de travail que ceux du dépôt

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da7

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

V à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740334e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyper aux Chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc2

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

technico commercial, a été licencié par lettre du 11 décembre 2001 pour insuffisance de résultats ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

61372466cd58014677415334

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1997

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Jacques X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Fruidam, dont le

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc3

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051b6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fbf

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Conte Automobiles sise ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes

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soc

613723facd58014677410ac9

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs de violations de la loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f3b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Y..., domicilié chez Mme I..., [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Securitas France, société

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soc

613721b7cd580146773f676a

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Joël Y..., demeurant ...

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cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Renée, épouse Y..., - Y...

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soc

6137235ccd58014677408c6a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Oberthur, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ouest impression Oberthur et demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes

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613721c0cd580146773f6dd6

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Paule Y..., épouseuiho, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e18

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges (Loire-Atlantique), avenue de laare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes

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CC

soc

61372453cd5801467741493f

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

accepté la convention de conversion qui lui avait été adressé par l'employeur le 22 février 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c00

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

réintégration, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 30 avril 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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