[B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF). 3.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition

dernier ; que lorsqu'il continue de travailler après le décès du salarié qu'il remplace sans avoir conclu un contrat de travail ou un nouveau contrat de mise à disposition, le salarié remplaçant est réputé

, un caractère définitif à son égard ; que lorsque la caisse a notifié à l'employeur le refus de prise en charge d'une nouvelle lésion avec mention des voies et délais de recours, une telle décision revêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après échec des négociations d'un protocole préélectoral, la société Renault a organisé les

s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande,

Toutes les charges inhérentes au couloir des caves et de la cage d'escalier doivent être réparties uniquement entre les propriétaires de la partie habitation. » 4.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou

sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que lorsque l'intimé ne conclut pas, il est réputé

texte, ayant été limité par les parties au principe de la responsabilité de chacun distinctement, des deux entrepreneurs en cause envers la victime du dommage l'autorité de la chose jugée dont était revêtu

, sans polémique ni malveillance ou volonté de nuire, une telle mise en examen dont la Cour se plaît à croire qu'elle revêt encore actuellement un caractère exceptionnel compte tenu de la profession exercée

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 11.

X... de leur demande tendant à ce que le tribunal d'instance surseoit à statuer dans l'attente de la décision du ministre du Travail relative au découpage en établissements distincts et à la répartition

par semaine ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'organisation mise en place par la société Warning, le siège social et son dirigeant ne pouvaient ignorer la situation des artisans louageurs recrutés

à prendre livraison des meubles vendus, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

non-avenue si la demande est définitivement rejetée, ce qui s'apprécie au regard du dispositif du jugement, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé