C...; qu'il résulte suffisamment de cette série d'actions que la contrainte invoquée par M. D... et par M.

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

familiales lui en a demandé le remboursement ; Attendu que la cour d'appel a débouté la caisse d'allocations familiales au motif que, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 524-2

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Jura, et après en avoir délibéré

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué

et relevaient donc exclusivement de la compétence d'un masseur-kinésithérapeute (condition remplie par la prévenue) agissant sur prescription médicale (condition non remplie par la prévenue) ; qu'il résulte

était pas possible de caractériser en la personne de José X... les éléments constitutifs d'une escroquerie ; "alors que, dune part, dès lors qu'il résulte des motifs du jugement (p. 16), confirmés par

de la vacation a été annoncé au salarié très tardivement, alors que l'accord ne prévoit pas expressément cette hypothèse, puisque, d'une part il n'est pas prévu le cas du décalage de vacation -entraînant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[L] a été engagé en qualité de magasinier le 17 octobre 1974 par la société Renault Trucks sur le site de [Localité 7]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2023), Mme [K] a été engagée en qualité de gestionnaire administrative en 1968 par la société Renault Trucks sur le site de [Localité 7]. 2.

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault Agriculture, société anonyme,

[M] de sa demande d'incidence professionnelle temporaire, alors « que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en jugeant que le préjudice, subi antérieurement

X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. A...