AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
22 février 2017
arrêté au 31/03/2014 de la société FGA Picardie, versés aux débats par le syndicat, faisaient état d'un résultat net de 0,81% du chiffre d'affaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé
Source officiellePage 3 sur 1696
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902
14 novembre 2018
14 novembre 2018
, paradoxal, en apparence seulement, résulte de l'application, par l'administration d'une règle favorable au contribuable, consistant à tenir compte du résultat net après déduction de l'impôt sur le revenu
Source officielle