d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié à Mme Z... une pénalité en retenant le caractère frauduleux de cette dissimulation ; que contestant cette pénalité, Mme Z... a saisi d'un recours

18 août 2001, Eric Z..., dans une attestation délivrée à Pascale Y..., explique dans quelles conditions il a été amené à commettre les deux infractions ; il s'est arrêté à 22 heures pour prendre son repos

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 12 amendes de 8 000 francs chacune et a

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

Philippe Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, et la banque font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assiette de la clause de retour à meilleure fortune repose en ce qui

X... une somme au titre des commissions de retour sur échantillonnage hors contrats, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les appels qu'elle avait interjetés, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le 20 janvier 2021, après un rejet de son recours gracieux, Mme [O] a saisi la cour d'appel d'un recours contre l'ensemble des délibérations des deux jurys. 4.

le 10 décembre à 15h15 (page 11) ; "alors qu'il s'évince de ces constatations que le jury a délibéré après que les débats aient duré sans discontinuer plus de 9 heures sans avoir pu prendre aucun repos

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours

La caisse lui ayant refusé cette majoration, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 436 F-D Recours n° W 25-60.195

juin 1985, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'acte de transmission en retour

MALAGUTI, greffier dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [U] [V] [J] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC

pendant sa journée de repos une activité de loisir qui n'est ni organisée ni même prise en charge par l'employeur, ne saurait bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1

, entrecoupés d'un temps de repos jusqu'au retour à la base d'affectation ; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de