prévue contractuellement et que les époux [N] ne justifient pas en quoi l'indemnité de 5 % des montants échus prévue également en cas de retard de paiement fixée à un taux habituel en la matière présenterait

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.392), suivant acte authentique du 22 juillet 2004, M.

[V] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.860 contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d'Angoulême (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse

Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de 29 987 197 francs ; qu'en retenant des pénalités mensuelles de retard d'un montant de 230 340 francs, établies sur l'ensemble du marché et non sur la tranche de marché seule concernée, de l'aveu même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

par rapport aux montants prévus par la proposition de rectification ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de

est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. 6.

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée

28.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Il ne peut donc s'en prévaloir à l'égard de la CGL pour soutenir que l'engagement donné était manifestement disproportionné au regard de ses engagements antérieurs d'un montant de 24 000 000 euros » ;

cour d'appel que les sociétés Roux étaient créancières de la SCI Val Renand pour un montant de 349 820 francs et qu'elles ne pourraient être remboursées par celle-ci de leurs versements excédentaires

Il en déduit que le montant de la redevance calculé sur la base d'un nombre inférieur de 245 emplacements n'était pas manifestement disproportionné au coût du service rendu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de cent huit mois.