Grasse a statué ainsi qu'il suit : - écarte les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et de la prescription, soulevées par la Selarl Bosio Evrard, - déclare la Selarl Bosio Evrard, rédacteur

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail

I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune

de ces deux ordonnances met tantôt un espace entre une virgule et le mot qui la précède, tantôt aucun espace ; que le rédacteur des ordonnances a placé deux virgules côte à côte en haut de la page 8 des

de ce contrat et son homologation ne doivent intervenir qu'après la décision d'attribution de la prestation de compensation du handicap, et ne constituent donc pas des conditions qui doivent être remplies

qui accepte dans l'exercice de ses activités juridiques d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière

Il déclare que Maître Y... est le seul rédacteur de l'acte, aucune intervention de sa part n'étant mentionnée.

A... et de celle de rédacteur d'acte, de sorte que l'arrêt ne pouvait retenir la garantie à l'assureur pour l'activité de cet avocat, incompatible avec sa profession, en scindant son activité de rédacteur

D..., a repris l'instance ; que la société Delek France, dénommée ensuite EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP ; Sur le moyen unique du

.815-11 du code de sécurité sociale dispose que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Remco", dont le siège social est ... (15e)

... font encore grief à la cour d'appel, d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du pourvoi formé contre l'arrêt du 26 mars 1994, rejetant leur action en garantie contre les notaires rédacteurs

La société [Y] a saisi la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté d'une demande de retour de fonds (« recall »).

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

à l'arrêt d'accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant, ne peut reprocher à un rédacteur

l'arrêt que les salariés étaient employés d'une manière régulière par le Théâtre musical de Paris, qu'ils n'avaient jamais fait l'objet d'un licenciement, que leur non-emploi résultait seulement des relâches

X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt ; que, postérieurement au décès de Joseph Z..., une transaction est intervenue entre M. A... et M. Vincent Z..., et les héritiers de Joseph Z... ; que M.

, section B), au profit de : 1°/ la société Sagem, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (16e), 3°/ la société Remeca