montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation ne pouvait plus être contesté, quand il appartenait aux juges du fond d'en rechercher, comme ils en étaient requis

notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

le compte d'exploitant de Michel X... était débiteur de plus de 495 000 francs au 31 décembre 1994, et plus de 435 000 francs au 31 décembre 1995 ; que la comptabilité de Michel X... a été déclarée régulière

des résultats issus des réquisitions effectuées et de l'ensemble des actes subséquents dont elle constitue le support nécessaire, alors : « 1°/ que l'accès aux données de connexion ne peut être requis

Didier X..., - Mme Séverine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de

salarié, le 16 avril 1996, qu'il dénonçait l'usage du versement de l'indemnité de repas comme il l'avait fait pour les autres salariés, il n'a pas dénoncé cet usage ou engagement unilatéral de façon régulière

n'était intervenue dans les délais requis et que par suite la surenchère devait être déclarée irrecevable ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'examiner les dernières conclusions de M.

respect de la vie privée et d'autre part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ; qu'au cas d'espèce, s'est contredite la Cour qui pour dire la procédure régulière

l'extradition ne peut avoir un tel effet, puisque celui-ci est fixé par l'article 696-38 du Code de procédure pénale qui prévoit que, dans ce cas, l'extradé, s'il n'est réclamé par le gouvernement requis

nullité du congé au motif que la parcelle en faisant l'objet avait une superficie inférieure au seuil fixé à 6 ha pour l'exploitation à titre de subsistance ; Attendu que pour déclarer le congé régulier

21 juin 1993 a décidé la souscription de deux emprunts auprès de la Société marseillaise de crédit et du Crédit national, devenu Natexis banques populaires (les banques) ; que, faute de convocation régulière

du pourvoi n° E 04-13.107 pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-16.888 qui sont comparables : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2003 d'avoir dit régulières

, la mise en demeure comportant les éléments requis pour que M.

avec un journaliste rémunéré à la pige faisait de lui un collaborateur régulier qui devait bénéficier des avantages attachés à la qualité de journaliste permanent et qui, examinant les éléments produits

mise en œuvre du développement professionnel continu ; que, pour exercer leurs missions ainsi définies de manière non limitative, il est nécessaire que le fonctionnement des unions régionales soit régulier

signification du jugement du 2 décembre 1996 et la procédure de saisie immobilière ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, constaté que la procédure est régulière et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction

que la société RV A... faisait valoir que l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis