comme constituant les revendications du brevet contesté, la présentation non retenue en dix revendications, qui avait été momentanément proposée au cours de la procédure d'instruction du brevet, puis ramenée

documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en retenant en se fondant sur les mentions des bulletins de paie qu'il convenait de ramener

Y... étaient insusceptibles de justifier son licenciement, dès lors qu'ils présentaient un caractère ponctuel, sans rechercher, comme il lui avait d'ailleurs été demandé, si en raison de ces mêmes faits

Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a

B... et de sa succession ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Raymond B... avait institué Raymond G..., concubin de Rodica A..., héritier de ses biens et que ce dernier les avait

JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAIMONE

ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié de façon notable les caractéristiques du local, le bailleur demeure libre, soit de solliciter le déplafonnement dès le premier renouvellement à raison

a violé les articles 1226 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en modérant "à proportion du préjudice réel subi par la société Procrédit" l'indemnité de résiliation contractuelle pour la ramener

rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et séieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave, ou à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement, en raison

condamné à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs que, par courrier du 19 avril 2000, adressé au procureur de la République de Chambéry, Romain X... expliquait que, le 16 avril 1997, Raymond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SARL cabinet Saint-Raimond, société à responsabilité limitée

La société Parcan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ramener la valeur vénale du fonds de commerce à la somme de 250 000 euros en raison de vices cachés et, en conséquence, de la

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus

B...qui, lui aussi, a la même qualification, a quatre ans de plus d'ancienneté que Raymond X...au coefficient 620, bénéficie d'un salaire de 1 750 francs ; que la situation de Raymond X...ne saurait être

X... de la présence de produits périmés dans le rayon épicerie du magasin au seul vu des éléments fournis par l'employeur, a, pour cette raison encore, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

[S] [D] du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

X... a été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement