Y... étaient insusceptibles de justifier son licenciement, dès lors qu'ils présentaient un caractère ponctuel, sans rechercher, comme il lui avait d'ailleurs été demandé, si en raison de ces mêmes faits

Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a

ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié de façon notable les caractéristiques du local, le bailleur demeure libre, soit de solliciter le déplafonnement dès le premier renouvellement à raison

a violé les articles 1226 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en modérant "à proportion du préjudice réel subi par la société Procrédit" l'indemnité de résiliation contractuelle pour la ramener

rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et séieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave, ou à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement, en raison

condamné à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs que, par courrier du 19 avril 2000, adressé au procureur de la République de Chambéry, Romain X... expliquait que, le 16 avril 1997, Raymond

B... et de sa succession ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Raymond B... avait institué Raymond G..., concubin de Rodica A..., héritier de ses biens et que ce dernier les avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SARL cabinet Saint-Raimond, société à responsabilité limitée

B...qui, lui aussi, a la même qualification, a quatre ans de plus d'ancienneté que Raymond X...au coefficient 620, bénéficie d'un salaire de 1 750 francs ; que la situation de Raymond X...ne saurait être

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus

X... de la présence de produits périmés dans le rayon épicerie du magasin au seul vu des éléments fournis par l'employeur, a, pour cette raison encore, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

X... a été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement,

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur les approvisionnements en raisins en provenance des vignobles tiers, soit un mélange de superficie et de quantité de raisins qui

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE du 16 mai 1990 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et tentative de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ;

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, le tribunal de grande instance de Bordeaux est resté compétent pour statuer sur les poursuites à l'égard de Raymond X..., en raison de la connexité des faits

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement