AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424248
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Maamar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de diffamation publique
Source officiellePage 3 sur 8
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100218
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés Banque européenne du crédit mutuel et Crédit mutuel stéphanois, de la SCP Lyon-Caen
Source officielle