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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247bcd58014677415e12
14 décembre 2005
14 décembre 2005
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ed2
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ed3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415ede
14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415edf
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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61372480cd5801467741608a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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61372487cd580146774163f6
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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61372488cd580146774164be
14 décembre 2005
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61372488cd580146774164bf
14 décembre 2005
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61372488cd580146774164c0
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61372488cd580146774164c1
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61372488cd580146774164c2
14 décembre 2005
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61372488cd580146774164c3
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61372497cd58014677416c44
14 décembre 2005
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61372497cd58014677416c45
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61372497cd58014677416c46
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61372498cd58014677416cf2
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372498cd58014677416cf8
14 décembre 2005
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61372499cd58014677416cfc
14 décembre 2005
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61372499cd58014677416cfd
14 décembre 2005
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