AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur

Pellerin, avocat rédacteur des actes de cession de parts de la société BFG, avait connaissance, à la date de leur rédaction, du fait que ces parts étaient placées sous main de justice ; qu'en n'en informant

au procès ; Mais attendu que l'employeur et le journaliste bénéficient des mêmes voies de recours contre, d'une part, la décision prud'homale et, d'autre part, la sentence arbitrale ; que, dès lors

, que les acquéreurs n'apportent aucune information sur les causes du refus du Crédit social des fonctionnaires, d'autre part, que les époux X... n'ont pas sollicité le rédacteur de l'acte ; Qu'en statuant

; que, d'une part, la ville de Paris, dont l'article R.444-127 du code des communes prévoit d'ailleurs expressément que les agents peuvent être détachés pour occuper un emploi dans une autre commune,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006), que M.

et Biscuiterie pâtisserie carrée (la société BPC), appartenant au même groupe que la société Régals. 2.

conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; que, pour dire la SCI Pardes patrimoine

novembre 1988, la société Fiduciaire Eugène Weber a rédigé un protocole d'accord par lequel les associés de la société "Aux bons plaisirs" s'engageaient irrévocablement à céder la totalité de leurs parts

en la cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de fraude la simulation peut être établie par tous moyens entre les parties à l'acte et que le notaire rédacteur de l'acte n'ayant pas constaté

Y... était le rédacteur en chef", a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part en tout état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                     , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris

Audit et Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil juridique, qui a établi un acte de prêt et un acte de cession de parts sociales, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir

B... tendant au paiement de la prime d'ancienneté et à l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

activités juridiques d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets

Statuant sur le pourvoi formé par la société l'Information dentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris