entendue publiquement ; qu'il en résulte que la chambre de l'instruction devait se prononcer en audience publique, après des débats en audience publique ; "alors que, à supposer que ses dispositions puissent

présentée est de 6 CV pour cette vitesse, alors que le certificat d'immatriculation fait apparaître 7 CV, puissance non mentionnée sur ladite fiche ; qu'il sera remarqué que, pour une puissance administrative

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en réalité tout n'avait pas été fait pour forcer les salariés qui, comme lui, étaient éligibles au dispositif de préretraite à adhérer à celui-ci puisque

être délivrée ; que tel était le cas, selon les constatations mêmes des juges du fond, puisque M.

Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien

n'y avait pas lieu de suivre du chef d'usage de chèque falsifié ; "aux motifs que s'il paraît incontestable qu'Arda Barel a reçu un chèque d'un montant de 80 000 francs qui n'avait aucune cause puisque

publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ; les officiers de marine marchande détiennent, de façon générale, des prérogatives de puissance publique, puisque

années 1993 et 1994, alors, selon le pourvoi, qu'est discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, la circulaire du 20 septembre 1991 relative à la modification de la puissance

commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le prix de vente d'un matériel incorporé dans un autre bien mobilier ne peut être revendiqué qu'à la condition que la récupération du matériel revendiqué puisse

mémoire en défense ; qu'ainsi, rien ne permet d'établir, comme il est soutenu, que la hernie ombilicale n'est apparue qu'en 1996 ou que Stéphanie Y... aurait dû s'apercevoir d'un testicule plus petit puisque

pour tout litige mettant en cause la personne morale, que la compétence au regard de la présente action doit être examinée selon que le litige met en oeuvre des droits touchant aux prérogatives de puissance

alors que peu importe que l'AGRIF ne soit elle-même jamais citée, qu'il suffit que les victimes de la diffamation, en l'occurrence défendues par l'AGRIF, à savoir les catholiques traditionalistes, puissent

appelée à la température journalière de -2 C, ainsi qu'elle l'avait elle-même écrit à un tiers, la DIGEC, par courrier du 15 décembre 1992 ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la puissance que

donc, Agnès X... recevait des fonds avec mandat d'en faire un usage particulier, sachant pertinemment qu'elle était dans l'immédiat dans l'incapacité absolue d'exécuter les obligations nées du mandat puisque

a entendu le 23 octobre 2017 Mme X..., d'où il suit que la commission a émis son avis avant même que Mme X..., dont pourtant elle a estimé nécessaire qu'elle soit entendue par l'un de ses membres, puisse

n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes Y... et X... précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent

B., mais seulement les copies d'un courrier de celui-ci assorties de la mention "document transmis par erreur" ; qu'un tel fait n'aurait pas été unique puisque, quelques années auparavant, le plaignant

.) ; que le maître de l'ouvrage, estimant que le groupe électrogène installé n'était pas conforme à ce qui avait été convenu et que sa puissance était insuffisante et se plaignant de désordres et d'un