végétale (...) ». 3.

. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () ".

D'autre part, ainsi qu'il a déjà été dit, le site présente un caractère dégradé du fait de son passé industriel.

Il ressort des pièces du dossier que les services de la direction de la propreté et de l’eau ont émis un avis favorable au projet le 15 décembre 2023 après avoir relevé que la propriété est raccordée au

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts applicables à l'espèce : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

L'étude d'impact rappelle le passif industriel du site, les différents diagnostics de pollution des sols et eaux qui ont été réalisés ainsi que les mesures mises en œuvre pour y remédier.

végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs

aux limites séparatives soient végétalisés formant un écran visuel et/ou acoustique.

du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés (…) ».

que : - le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice du CIR, dès lors qu'elle exerce une activité lucrative de nature industrielle

tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle

Une fois l'étude terminée, les documents peuvent être remis à l'industriel ou détruits. L'[Localité 2] insiste sur la signature d'un accord de confidentialité.

, de protection des trésors nationaux et à voleur artistique ou historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale", la Cour de Justice a toujours apprécié strictement

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe, qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

est de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; - elle a engagé des dépenses de recherche et développement afin de créer la première bouteille d'eau entièrement biodégradable en matière végétale