conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt

authentique de prêt dressé le 25 avril 2008 qui comportait la formule exécutoire, comme il était énoncé dans le procès-verbal de saisie, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles

in fine remboursable sur vingt-quatre ans, alors qu'elle admet, dans ses propres écritures que, sur des durées supérieures à quinze ans, elle ne prête pas, et n'a jamais prêté, à taux variable en prêt

serment ; et qu'en l'état des énonciations du procès-verbal des débats, il résulte que le témoin Poli " a été entendu" puis qu'il a prêté serment ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est intervenu en violation

une quotité de 50,00%", en a déduit que "cette garantie bénéficie clairement au prêteur et non à elle-même puisqu'est indiqué : "l'Emprunteur fournit au Prêteur la (les) garantie(s)".

indiquait en cas de remboursement anticipé : "Si le prêt comporte des mensualités progressives, il sera perçu par le prêteur une indemnité: celle-ci représente un complément d'intérêts destiné à rendre

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au prêteur le capital emprunté sous déduction des mensualités du prêt acquittées, soit la somme de 18 079,95 euros avec intérêt au taux légal

des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les témoins ont

de la profession de banquier et l'a condamné en répression au paiement d'une d'amende de 60 000 euros ; "aux motifs que si l'acte d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur

que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, à peine de nullité, prêter

du procès-verbal que Yves Le Gall a prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ni à l'audience du 7 février 1995, ni à une audience antérieure ; que dès lors, le défaut

.:" s'est porté garant de ce prêt" ; que M. Jouanneau X... a assigné en remboursement de cette somme M. Y... et M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

versés sur le compte de l'emprunteur ; que celui-ci ayant été mis en liquidation de biens peu après, les cautions ont été assignées devant le tribunal et condamnées à payer à la banque le montant du prêt

entendait rentabiliser un investissement et non pas se loger personnellement, se devait de rechercher si les mentions prévues par la loi, telles que l'identité du prêteur, le montant du prêt et son coût

n'a pas été assurée par l'entreprise qui en avait la charge, la faute commise par l'organisme prêteur qui s'est prématurément dessaisi de fonds au bénéfice de l'entreprise défaillante lui interdit de

en vie, ce qui était sans incidence sur l'obligation de remboursement du prêt, qui bénéficierait éventuellement aux héritiers de la prêteuse, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ; Mais

en vie, ce qui était sans incidence sur l'obligation de remboursement du prêt, qui bénéficierait éventuellement aux héritiers de la prêteuse, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ; Mais

selon laquelle toutes les sommes dues au titre du prêt deviendraient exigibles par anticipation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans que le prêteur n'ait même à adresser une