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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100373

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201548

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

en charge, dont elle ne saurait être privée dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable, quand bien même aurait elle été tardivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le 12 août 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de « rappel de prime variable sur objectifs » M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société MDM, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 mars 2026 et aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

qui prévoyait le versement de la prime de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-63

droit de la concurrence

29 mai 2013

29 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RLPG Développement par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-239

droit de la concurrence

12 décembre 2019

12 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-100

droit de la concurrence

20 juin 2018

20 juin 2018

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 11 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire exploités sous l’enseigne Leader Price

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02591

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... de sa demande à titre de rappel de prime Veil ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f61

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200467

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984b

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2002), que par acte sous seing privé

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-07

droit de la concurrence

17 janvier 2020

17 janvier 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de 59 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-191

droit de la concurrence

10 novembre 2017

10 novembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Estivin Logistique Services par les sociétés Prim@ever et Estivin Groupe Holding Finance

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-57

droit de la concurrence

10 mai 2013

10 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de la société NFL Distribution SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-12

droit de la concurrence

27 janvier 2010

27 janvier 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-240

droit de la concurrence

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sogipar, Morillons SAP et SDHN1 par les sociétés Franprix Leader Price Holding et Imanes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-66

droit de la concurrence

12 mai 2020

12 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642586

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

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