fait état également de ce que l'examen des fragments de peinture du véhicule ne sont pas constitués des mêmes couches de peinture que la particule de peinture prélevée sur le morceau de peau prélevé sur

par cette dernière (arrêt page 4 dernier ); que ce prélèvement par un tiers, à la demande de la créancière, déchargeait le prévenu de toute obligation de payer directement celle-ci, en sorte que l'abandon

, et de l'article 2-II de l'arrêté du 8 janvier 1998, qui prévoit également que la modification des surfaces d'épandage fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités prévues par le décret

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

payé en espèces et sans facturation ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements

(Patrick X..., le demandeur) coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux exemptés du permis de construire prévu et réprimé par les articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et

a fait valoir que, pour expliquer la différence de 59 415,25 francs qu'un pourcentage de 5 % sur le chiffre d'affaires total était prévu en sus du salaire, qu'il ne démontre pas que la somme prélevée

selon laquelle il s'est servi d'une feuille de paye d'une ancienne salariée rend l'embauche de son oncle pour le moins suspect ; " qu'à supposer que l'emploi dont s'est prévalu le prévenu pour percevoir

X..., prévenu, coupable de délit de soustraction frauduleuse de bijoux au préjudice de M.

coupable d'avoir exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, en l'espèce une carrière, sans autorisation préfectorale et en dehors du champ d'application des arrêtés du préfet

[M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route. 2.

mutuelle et ne peut en conséquence concerner que le vote des délibérations et non celui des élections ; que le vote relatif à l'élection des membres du conseil d'administration ne peut en effet être précédé

dépens de l'action civile à la charge de la partie civile la prévoyance mutuelle MACL" ; "aux motifs que l'audition de la dernière cliente n'a pas mis en lumière une quelconque précipitation du prévenu

d'amende, le second à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'exception tirée de la nullité de la convocation ayant été remise au demandeur sur les lieux de la prétendue infraction par un agent de police judiciaire ; "aux motifs que, à défaut de restrictions prévues

(le preneur) ne prenne les lieux en location", de sorte que "si, en cours de bail, M.

avec les disponibilités de celle-ci, il est avéré en l'espèce que les prélèvements opérés par les prévenus l'ont été au mépris de la comptabilité et le déficit de la balance a impliqué nécessairement