familiales, la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation des enfants, les droits de visite semi-médiatisé de chacun des parents et l'interdiction de sortie du territoire français des mineures

[L] entend donc prétendre avoir été salarié de la Société ELIOT PRESS ; que la Société ELIOT PRESS de son côté soutient que n'étant pas une entreprise de presse, mais une agence de presse, elle ne serait

X... à payer à son épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 francs alors, selon le moyen, qu'il n'y a de disparité ouvrant droit, à la prestation compensatoire, que consécutive

de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin, Y., a déposé sans prestation

X..., époux divorcé de Mme Y..., a formé une demande de conversion en capital d'une prestation compensatoire partiellement décidée sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels

en charge des "pansements américains" ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, la cour d'appel ne pouvait renvoyer l'Union régionale à solliciter l'avis du médecin-conseil

[S] ne devaient pas être prises en compte et de refuser de valider la contrainte en son montant ; Mais attendu que le jugement constate qu'il n'était pas soutenu qu'antérieurement au 1er août 2007,

en charge des prestations dispensées à M.

Michel et Claude Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1O décembre 1991) d'avoir dit que la caisse leur avait à bon droit refusé la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère pour la période

unepièces communiquées par elle le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture sans préciser

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire qui lui

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation

Y... acceptait une commande, elle partait effectuer son reportage, en décidant seule, lors des prises de vues, du choix du décor, de l'angle de la prise de vue, de l'éclairage, de la gestuelle du mannequin

X..., blessures dont la réalité était confirmée précisément par la prise en charge de prestations par l'organisme social à la date des faits incriminés ; qu'en tout état de cause et comme l'avait spécifié

[U] pouvant correspondre aux dépenses invoquées par la CLDSSTI et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au-delà des prestations déjà prises en compte par le jugement du 8 février

promise et non au regard des moyens de cette prestation ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à constater que les moyens d'exécution de la prestation étaient insuffisants sans relever en quoi cette insuffisance