SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bailleur ne rapporte pas la preuve d'une cause permettant d'écarter la règle du plafonnement du prix du bail renouvelé et

du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 3 », - Le document NOT, c'est-à-dire l'avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous

résultant des dispositions d'ordre public de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en refusant de faire application de ce plafonnement, l'arrêt attaqué a violé l'article 23-6 susvisé" ;

ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 28 octobre 1987), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée par la Société Viscora en qualité d'ouvrière de plissage

calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné

excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer à la valeur locative au seul motif qu'elle était inférieure au prix plafonné

calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SF Pluton

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GSF Pluton

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton

par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; 2°/ que la clause ayant pour objet de plafonner

dans lesquelles il soutenait que si la rente de base initiale ne pouvait excéder la différence entre le montant du traitement de base et celui des prestations allouées par la sécurité sociale, ce plafonnement

; qu'ayant obtenu, en cour d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de plafonnement

Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article