2013 arrêtant le plan de continuation de la société A..., celle-ci avait recouvré sa pleine capacité d'agir en justice et qu'en outre les fonctions de l'administrateur judiciaire avaient pris fin, la cour

manquement du preneur à ses obligations envers l'ancien bailleur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein

que « le matériel détenu en pleine propriété » et que, s'agissant de la seconde, cette mention ne figurait pas dans le plan de cession, ce qui était insusceptible de caractériser l'inclusion des marchandises

de continuation et dit que le jugement du tribunal arrêtant le plan de cession à M.

avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction, contre Antoine Z..., du chef d'ingérence ; que, cette plainte ayant été communiquée au procureur de la République en vue de la mise

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique exercée du chef de dénonciation calomnieuse fondée sur la plainte

compter du 31 décembre 1988, un crédit-bail portant sur un fonds de commerce de jardinerie ; que la société a été mise en redressement judiciaire sous le régime simplifié le 2 février 1994 et que son plan

Mme [L] [C], épouse [J], a déposé plainte contre M. [Y] [B], expliquant avoir adressé à celui-ci un chèque de 450 euros pour l'achat d'un plaid mis en vente sur un site internet.

alors produit une créance pour la somme de 2 257 113,88 francs en principal représentant les ventes de février et mars 1996 ; que la compagnie EL AL a produit une créance de 811 126,55 francs ; qu'un plan

inscrites au plan de sauvegarde sont admises de plein droit à la seconde procédure ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de

civile, a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

. ; que les termes de la plainte déposée par Me X... montrent que celui-ci a été fortement indisposé par la lettre comminatoire de la SCP Y... du 26 novembre 1998 alors qu'il avait entre-temps établi un

sont déposés auprès de la Direction Départementale de l'Equipement ; qu'encore, les plans peuvent être consultés à la mairie par toute personne qui le souhaite ; qu'il est constant que M. le maire de

et chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan

"aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions de nullité ont été déposées in limine litis et plaidées

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faits d'escroquerie au jugement dénoncés par la plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plai Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est