AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39f
4 avril 2023
4 avril 2023
. : N° RG 22/01080 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFYO ARRÊT N° du : 04 avril 2023 AL Formule exécutoire le : à : Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE
Source officiellePage 3 sur 9
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Jean-Pierre F..., délégué général aux achats, d'être « particulièrement attentif à tous les contrats signés dans le domaine de la sûreté » ; que le remplacement de M.
Source officielle