AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Source officiellePage 3 sur 7
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
INTERGESTION ... 75002 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX- GUILLAUME- SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Nicole Z..., Avocat, INTIMES : Monsieur Philippe X... ...
Source officielle