AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 14-29.227 formé par : 1°/ la société Perret

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT

B..., ès qualités, nommé liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, demeurant ..., 4 / de M. Z...

la somme de 1 000 euros à verser à Me Perrot au titre de ces dispositions.

X..., de la société "Etablissements Perrot" et de l'entreprise Gheza au paiement des indemnités qui lui seraient dues en réparation du préjudice résultant des malfaçons dont sont affectés les C.E.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 2404437, Mme C B, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.

29 décembre 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY ; Vu l'appel interjeté par L'[3] agissant en la personne de son directeur régional en exercice, représentée par Maître Adrien PERROT

A...et de la SCP Leconte et Perroto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.

NJC DIAG IMMO Représentant : Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 S.A.

NJC DIAG IMMO Représentant : Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 S.A.

NJC DIAG IMMO Représentant : Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 S.A.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Perrot pour son intervention dans la requête n° 2400625 est fixée à 7 unités de valeur.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Perrot qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023 sous le numéro 2303311, complétée par une production de pièces le 22 mars 2023, Mme B A C, représentée par Me Perrot, demande au

D, - les observations de Me Perrot, représentant M. A, et celles de M.