pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation du personnel entre les sociétés Mory global et DHL, à défaut d'éléments sur de quelconques liens un capitalistique ou partenariat existant

des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que dès lors, il appartient aux juges du fond d'évaluer le produit des infractions susceptibles d'être personnellement

articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " aux motifs que " la relation des faits qui ne sont pas contestés et des circonstances des soins donnés à Juliette Y... ne permet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / du Comité d'établissement Contrex de la société anonyme Perrier Vittel France, dont le siège est usine de Contrexeville ..., 2 / du Syndicat CGT du personnel

salariée en date du 22 avril 2011 de candidature motivée aux élections de délégués du personnel, le procès-verbal des élections des délégués du personnel du 10 juin 2011, une lettre rédigé par la directrice

La Défense, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / du Syndicat National C.F.T.C. du personnel de la Société Générale, dont le siège

la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la Mutuelle de l'Etang concernant le "rapport d'audit", alors, selon le moyen, qu'aucune information concernant personnellement

restant à payer ; que cet article précise que le prix de revient ne devient définitif qu'après approbation par l'assemblée générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule la constatation d'un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur permet

astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel

au CE et au CCE d'agir en justice à ce sujet au nom des salariés'' et que ''le CCE ne justifie par d'un intérêt direct et personnel à agir'', la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure

Village, avenue de l'Amitié, 13400 Aubagne, 4 / de Mme E... de Barry, demeurant résidence Les Aloades, bâtiment D, ..., 5 / de Mlle Claude A..., demeurant ..., appartement 92, 92300 Levallois-Perret

concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M.

pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation du personnel entre l'employeur de M.

criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

; "aux motifs qu'une expertise déposée le 6 septembre 2005 concluait que les sujets porteurs de cancer ont été exposés à la dioxine mais, dans l'état des données actuelles de la science, rien ne permet

au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'ils existent, le comité d'entreprise