payer à Mme S... la somme de 32 354,60 euros au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et péril

pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance à personne en péril

[B] [O], lequel ne présente aucun élément de discussion sur ce point, que les premiers juges ont justement considéré qu'il y avait mise en péril de l'intérêt commun de l'indivision. M.

qu'il appartenait donc à la cour d'appel de s'expliquer expressément sur les éléments invoqués par Y..., et retenus par les premiers juges, pour exclure qu'en l'espèce, X... se fût trouvé face à un péril

. ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

cas échéant, du nouveau dirigeant de la société U-Web de ne pas poursuivre en appel la procédure contre la société U 10 et ses filiales en cas de rejet de ses prétentions, soit de nature à mettre en péril

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait

judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril

violences avec arme, ayant entraîné la mort de Mikaël A... sans intention de la donner; "aux motifs que Guy X... a blessé mortellement Mikaël A... en repoussant une agression nocturne, qui mettait en péril

l'appartement indivis pour le compte de l'indivision, alors, selon le moyen, qu'un coïndivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires et urgents ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril

fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal, ne limite pas son champ d'application aux seules hypothèses prévues par cet article, où ont été commis des actes de violences de nature à mettre en péril

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société antillaise des pétroles

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril et infractions à la législation sur les stupéfiants

mesures ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait, comme elle l'a fait, en l'absence de tout arrêté de péril

dossier Madame [J] [V] épouse [Y] a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au centre hospitalier [6] à [Localité 3] le 30 septembre 2020 suite à un péril

Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I...

Robert Y..., demeurant Marais des Halles, 80200 Cléry-sur-Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Péronne (saisies immobilières), au profit :