Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de M.

Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Cabinet Manière-Périchon-Hélodais et à M.

domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon

demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon

domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon

domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société Casino Guichard-Perrachon

Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 La société Casino Guichard-Perrachon

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 La société Casino Guichard-Perrachon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Guichard Perrachon, dont le siège est ..., venant aux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE, SUR UNE ROUTE DE NUIT, LE TRACTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BOURRASSIN, CONDUIT PAR PERRICHON

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

CELUI-CI PORTAIT QUE LA VENTE DE PAIN, RESERVEE AU LOT N. 5 AFFECTE A UNE BOULANGERIE-PATISSERIE, ETAIT INTERDITE AU SUPER-MARCHE PREVU POUR LE LOT N. 11 ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON

est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon