Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, de l'avantage en nature pour la période du 14 février au 5 septembre

unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période

le contrat de travail qui prenant lui-même effet au 3 avril 1995 reportait expressément le début de la période d'essai au 18 avril 1995, violant ainsi les dispositions de l'article 1161 du Code civil

la différence entre le loyer effectivement payé et le loyer dû en application de cette clause, pour les mois d'août à novembre 1995 ; que, la société Sonimat s'opposant à cette révision en cours de période

X... a été embauché en qualité de conducteur d'autobus, le 19 février 1996, par la Société des autobus de l'Etang de Berre ; que le contrat de travail prévoyait une période de stage d'une durée d'un an

des droits à pension que les périodes d'assurance ayant donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que dès lors, en jugeant que la période de service militaire de M.

étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

La SAS Perla di Mare exerce une activité d'hôtels et hébergements similaires à Ghisonaccia.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00353 SAS GROUPE PERLAND N° RG: 2026P00361 DÉBITEUR SAS GROUPE PERLAND [Adresse 1] RCS PONTOISE : 914244710 -

d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que les règles de licenciement n'étant pas applicables à la période d'essai, il suffit que la décision de

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit

Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3.

de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était le régime des pensions civiles et militaires de retraite, la période de perception de l'indemnité faisant immédiatement suite à des périodes

par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période

Certaines arrivent à échéance et je vais vous en fais part » Cette systématisation du renouvellement des périodes d'essai ressort également des pièces versées aux débats qui démontrent qu'à une période

d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une

deux jours après la fin de la période de protection une procédure de licenciement uniquement fondée, au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sur des faits relevant de ladite période