marque pour composer une marque complexe ne constitue pas une contrefaçon si d'autres mots adjoints au vocable d'emprunt constituent, réunis dans une marque complexe, un tout indivisible où ce vocable perd

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

l'indemnisation à laquelle Mme X... pouvait prétendre au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ne pouvait comprendre la perte des revenus qu'elle aurait perçus

location litigieux au seul motif que le refus n'était pas justifié par un argument d'ordre médical, sans rechercher si ces frais n'avaient pas déjà été pris en charge par le biais de la somme forfaitaire perçue

juin au 19 juillet 2018, que deux attestations médicales, l'une non datée, l'autre datée du 28 août 2018, approuvaient la poursuite par l'assuré de son activité syndicale, les juges du fond, qui ont perdu

la perte de gains professionnels futurs et celle de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus

-12 du Code rural que l'assujettissement aux cotisations afférentes au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles selon la moyenne des revenus professionnels perçus

perçus par M.

X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la caution d'établir quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu

égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant le commissionnaire au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité du prix de la marchandise perdue

professionnels qui sont la conséquence directe de l'accident ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer à ce titre à la victime d'un accident une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus

sommes à titre de "rattrapage" des salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à affirmer que "l'écart entre la rémunération qui aurait dû être perçue

titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au mois d'octobre 1994, Mme X... avait perdu

gravité d'une infection oculaire à pyocyanique; que des mesures s'imposaient et n'ont pas été prises; que le dommage est patent puisqu'il y a eu atteinte à l'intégrité physique du patient qui a perdu

France n'avait pas fait perdre de chance aux établissements Y... de se libérer de leur dette envers elle, ce qui aurait entraîné la libération de la caution à due concurrence, la cour d'appel a violé l'article

été accueillie ; Attendu que, sans contester la faute commise, Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 janvier 1991) d'avoir décidé que cette faute avait fait perdre

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995) d'avoir dit que son activité agricole s'était poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu