sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration serait le fait de la victime ou du violeur ; qu'au surplus, la contradiction

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

) contre le conducteur d'un véhicule Renault type 21 de couleur bleue marine immatriculé 748 YN 83 qui avait pris la fuite sans laisser ses coordonnées personnelles après avoir percuté son véhicule Peugeot

leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est admis que la qualité de dirigeant d'une société, à raison des connaissances qu'elle implique, peut

de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette, ne permet pas de conclure à une tentative volontaire de

X..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient ?" ; - question n° 4 : "L'accusé A...

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

août 2004 ; que le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai qui lui était imparti par les dispositions de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Jean-Louis X... ne peut

..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes des acquéreurs, l'arrêt retient que la seule mention de la profession de maçon dans les actes de vente ne permet

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que, pour dire les poursuites régulièrement engagées, la chambre d'accusation énonce que si l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 ne permet

abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que le compte rendu d'activité rempli par le responsable de la base de Briançon permet

leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi une agression sexuelle commise 5 ans plus tôt, la défloration étant confirmée médicalement ; qu'aucun élément extérieur, aucun témoignage ne permet

anale ; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X... sur Y..., tels que relatés dans les motifs de la chambre d'accusation, ne caractérise un acte de pénétration anale qu'aurait commis

Elle peut valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutoire dans les mêmes conditions qu'un jugement.

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