Z..., après avoir été le président de l'antenne locale du comité régional de pêche Est Cotentin, en est devenu le vice-président ; qu'il est armateur et patron de pêche du navire de pêche «E...», un chalutier

Z..., marin pêcheur, a acquis un navire de pêche, "Le Jean Manu" payé, pour partie, au moyen d'un prêt dont M.

en zone interdite, en état de récidive, de refus d'appréhension des engins de pêche et du produit de la pêche, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en répression, l'a condamné à la

X..., marin-pêcheur professionnel, par une convention verbale, a chargé MM.

à raison de sa qualité de pêcheur professionnel, au demeurant parfaitement familier de ce secteur de pêche ; que le tribunal lui a infligé une sanction adéquate qui sera confirmée par la Cour (arrêt p

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

à raison de sa qualité de pêcheur professionnel au demeurant parfaitement familier de ce secteur de pêche ; que le tribunal lui a infligé une sanction adéquate qui sera confirmée par la cour d'appel (

L'association des pêcheurs de la grande île ('l'association'), regroupant des personnes titulaires d'une action de pêche, a été constituée le 24 août 2015.

, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot

X... a donné le 19 mars 1991 un fonds de commerce en location-gérance à la société Les Pêcheurs (la société) qui a versé un dépôt de garantie de 250 000 francs ; que la société n'a jamais exploité le fonds

l'amnistie de la contravention poursuivie, l'a condamné, pour le surplus, à une amende de 150 000 francs, à la confiscation des engins et du produit de la pêche saisis, et a prononcé sur les intérêts

les époux Y... n'avaient pas acquiescé au jugement et que leur appel était recevable ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa pemière

1°/ à la société C..., L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Perrière

le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Dulac (la société) a vendu du matériel de pêche

Lionel H..., demeurant ... à Strasbourg-Hoenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme Brasserie du Pêcheur, dont le

(les acheteurs) ont acheté un navire de pêche à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chantiers et ateliers de la Perrière, dont le siège

pêche assurait le financement et le groupe Kaleta garantissait l'octroi des licences de pêche ; que les 5 et 23 octobre 1992 ont été signés par M.