date du 11 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00324 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE : Madame Sabrina X... ... 53240 ST GERMAIN LE FOUILLOUX comparante, assistée de Maître Patrice

ANGERS du 27 Mars 2001 ARRET RENDU LE 16 Octobre 2001 APPELANTS: Monsieur Bertrand X... né le xxxxxxxxxxxxxxx à EANCE (35640) Les Bretonnaies 49520 NOELLET UDAF DE MAINE ET LOIRE, désignée curatrice

Emmanuel X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de l' EARL d'EPINEUIL ... 03150 LE BRETHON représenté par Me Martine-Y...

X... a été engagé par la société Porter-Bresson par courrier du 25 avril 1991 jusqu'au 14 juin 1991 ; que le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 juillet suivant, date à laquelle les relations contractuelles

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Thierry X... a été confirmé à son poste de classificateur au sein du service coupe bretonne niveau III échelon 1.

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes Marie-Françoise

Portalis DB3J-W-B7J-GSPQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me JOLY -Me LE BRETON

Patrice Maurice Daniel Y... Me Franck Z...

D..., avocat Monsieur Stéphane X... ... 78370 PLAISIR représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Monique C...

30.000 tonnes à la société italienne Enel et fait affréter le pétrolier Erika pour assurer le transport de cette marchandise ; que le navire a fait naufrage le 12 décembre 1999 au large des côtes bretonnes

Par jugement du 29 septembre 2003 le tribunal de grande instance de Saint Nazaire a constaté que la Caisse exerce une action directe et non subrogatoire ; qu'elle a la qualité de tiers payeur gérant un

Joris Serge Marie Patrice X... C/ Mme Léa-Audrey-Françoise Y... épouse X...

représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour INTIMEE : TRESOR PUBLIC, pris en la personne du Trésorieur payeur principal d'Agde 1 rue du 4 septembre 34300 AGDE représentée par Me

en sa possession, listées ci-après : 2021 ABP 22 BREGUET, ABP 23 ROYALTY, 175 BUER, 177 SEIKO, 21 LORUS, 297 IWC/OMEGA, 306 MONTRE POCHE 1 GUERRE, 356 SCUBAPRO, 425 2 MONTRES RUSSE, 485 YOUNGER BRESSON

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère.

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de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRETON