La requête a été communiquée à la commune de Vallières-sur-Fier qui n’a pas défendu.

Représenté par Me DUBOIS MARET, avocat substituant Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 06 juin 2013 par le tribunal de grande instance de limoges

Les époux I... étaient les propriétaires de la parcelle AL 107 actuellement divisée en parcelles cadastrées No 112 à 115, celle numéro 112 faisant l'objet de l'action en réintégrande des époux X....

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle

administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société CM2T de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle

du rivage ; ces parcelles et les parcelles voisines se situent dans un compartiment à dominante naturelle ; elles sont peu densément bâties comparées aux parcelles situées de l'autre côté de la rue de

Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées n° 116 et 228 situé sis, 1er passage Saint Luc 13800 à Istres, n'appartiennent pas à M.

Ils ont entendu clôturer leur parcelle sans autorisation.

La société Z... réclame le paiement de la somme de 41 495, 22 euros correspondant au coût de ses travaux de remise en état de parcelles périphériques.

le : +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Entreprise JEAN SPADA c/ Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA VALLIERE MINUTE N°

Pascal X..., M.

l'objet de la demande ; - la mention que le terrain serait grevé par une servitude relative au passage des piétons sur le littoral (EL9) est entachée d'une erreur de fait ; - le classement des parcelles

Les époux X... sont propriétaires de deux parcelles sur la même commune cadastrées [...] et [...] contiguës à la remise, propriété de Madame Z....

RG N : 15/ 00167 AFFAIRE : Mme Anne X... épouse Y..., Mme Pascale X... épouse Z... C/ SAS TULLE DISTRIBUTION C. M/ E.

à Gap (05000), parcelle cadastrée CL n° 0123, géré par le syndic de copropriété Square Habitat Alpes Provence, représenté par Mme C D et domicilié 10 rue Carnot à Gap (05000), de dresser constat de ce

classant des terrains lui appartenant en zone ND, secteur NDs ; 2°) annule la délibération précitée du 4 juillet 1990 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe des parcelles

Contrairement à ce que fait valoir la requérante, ce n’est donc pas l’achat des parcelles par la commune qui fait obstacle à la vente à son profit de ces parcelles.

approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a approuvé une modification des limites de la zone NDb dans le secteur de la Vallière

d'occupation des sols révisé de la commune ; que ces conclusions sont nouvelles en appel, en tant qu'elles excèdent les conclusions de première instance de Mme de X..., limitées au classement de la parcelle