Par courriers du 14 décembre et reçus le lendemain, Mme B a demandé aux préfets de procéder à l'arrêté dans la mesure où elle inclut des parcelles ayant pour objet la création d'une emprise de chantier

laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, les biens immobiliers situés à Bondy

et Mme M... et les parcelles [...] et [...] vendues, le 12 juin 1984, à M. et Mme J..., que ces derniers ont construit une maison à l'arrière de celle qui se trouvait en bordure de rue sur la parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mai 2022 et les 24 et 26 mars 2023, l'association Environnement 93, l'association Bondy Ecologie, l'association Bondy Autrement

cadastrée B [Cadastre 3] mais aussi de la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] qui jouxte la première parcelle et qui est en bordure immédiate de la voie publique, ce qui a pour effet de désenclaver la parcelle

Elle a décidé de faire démolir la maison et de diviser la parcelle en deux terrains de 400 m² pour ensuite les vendre séparément.

APPELANTS Monsieur Jacques X... né le 04 Décembre 1929 à LYONS LA FORET (27480) Madame Rolande Y... épouse X... née le 26 Juillet 1930 à MARCQ EN BAROEUL (59700) demeurant 11 Bis Chemin Saint Georges 59910 BONDUES

située en bordure de forêt et ne l'a planté en arbustes qu'en automne 1991, soit un an avant les dégâts de gibiers; qu'en justifiant la carence de M.

, a assigné Mme X... afin de faire juger que celle-ci ne pourrait prétendre à aucun passage sur ce terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est desservie par

[lire : Z...] est implantée sur la parcelle [...], en bordure de rue et sur toute la largeur de ladite parcelle, et que les propriétaires ne disposent plus d'autre accès au terrain de fond, notamment pour

Pascal Z... né le 18 Décembre 1958 à BONDY (93140) demeurant ...

faisant obstacle à l'édification de constructions en bordure du fonds bénéficiant desdites vues, quand bien même cette servitude de passage existerait au profit d'un autre fonds ; qu'il résulte de

[T] et consacré un droit de passage au profit de l'accès à un puits et à une parcelle ; que M.

M.J X..., demeurant à Bondues (Nord), 723, bois d'Achelles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Idriss D..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7°) M. Ali G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°) M. Yves F..., demeurant ... (Val-d'Oise), 9°) M.

La SCP Granier-Bonnary-Fournier-Montgieux-Claron s'en rapporte à la justice.

Raffaële XT... et Mme Arlette XT... née Renaud, demeurant ensemble ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis), 9 ) de M. Jean-Jacques XK..., demeurant ..., à Blainville-sur-Orne (Calvados), 10 ) de M.

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES (CNSD), agissant en la personne de son président en exercice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale