RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

entre : Monsieur [G] [N] [W] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Didier NAKACHE

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE TSA 30 031 [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 9 Représentant : Madame Natacha

Il ajoute que la rétrocession de la parcelle AW [Cadastre 6] est sans conséquence sur la présente affaire, qui ne concerne que les autres parcelles dûment expropriées et pour lesquelles l'appelante a été

ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ". 16.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

SEPTEMBRE 2015 N°2015/610 Rôle N° 13/11334 [S] [R] C/ SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF) Grosse délivrée le : à : Me Charles NAKACHE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Natacha X... ne faisait pas état d'un défaut

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [Z] veuve [U], aujourd'hui décédée, était usufruitière, et M.

tribunal : 1°) de fixer au 15 octobre 2021, ou à toute autre date, le délai imparti au maire d'Issy-les-Moulineaux pour déclarer s'il entend ou non se servir du constat d'huissier établi par Me Nakache

Soutenant qu'il ne dispose pas d'un passage suffisant pour accéder à sa propriété, M.

provenant elle-même de la réunion de parcelles issues de la division d’une première parcelle dont la société avait fait l’acquisition en 2007.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [V] et M.

Après avoir entendu : - le président en son rapport -Maître Natacha DEVILLARD, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.