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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
d'ANGERS, du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/01944 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTE : Madame Sonia X... ... 49300 CHOLET présente, assistée de Maître GUEMAS substituant Maître Pascal
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Chambre Prud'homale
66347e9e789e5f0008d7cb94
18 avril 2024
18 avril 2024
CAP REVETEMENTS [Adresse 9] [Localité 6] représentés par Me Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Localité 7] représenté
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