Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents

L'association Tennis Club Le Gui a pris possession des terrains le 29 mai 2021 pour le compte de la commune.

qui, certes, travaillaient directement avec la mise en cause ; qu'un avis objectif, extérieur à l'entreprise, était donc nécessaire ; qu'à cet égard, contrairement à ce que soutient la partie civile, Guy

N° RG 25/00242 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUGS ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 25/00242 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUGS ============== [W] [X], [Q], [K] [E] C/ S.A.R.L

A cet égard, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune en n'étendant pas sa zone économique sur les parcelles appartenant à M.

La parcelle de M.

821 précitée ; que l'examen comparatif de l'ancien cadastre et du nouveau permet de constater avec certitude que l'ancienne parcelle 551 et la nouvelle 821 ne sont qu'une même et seule parcelle, les plans

Mme A est propriétaire d'une parcelle bâtie située 223 route d'Aiguenoire sur le territoire de la commune d'Entre-Deux-Guiers.

appartenant à Mme C... un droit de passage sur la parcelle aménagée en voirie, l'arrêt retient qu'il résulte des plans versés aux débats que la parcelle de Mme C... est enclavée et qu'un passage suffisant

Jacky E..., demeurant Camp de la Marine, Entre Deux Guiers (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Néva Z.

taille, présentant des traces terreuses fraîches, étaient entreposées et que des personnes de la société LE GUA BATI entraient sur la parcelle de la résidence sans autorisation.

sans s'assurer que le véhicule qui le précédait, après avoir traversé le passage à niveau, lui laissait suffisamment de place pour ne pas risquer de se trouver immobilisé sur le passage à niveau que Guy

Le 18 novembre 2008, la gérante de la société Gugler Le Mans a adressé à M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour délit de violence, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1500 francs d'amende

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1983 à la préfecture du Tarn et le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Pierre M.BAYSSETTE, agriculteur, demeurant au Gua

E... a attesté avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire sur les parcelles objets du projet.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

POS de la commune de Longeville-sur-Mer fondée sur une inégalité de traitement entre le zonage de sa parcelle et celui de parcelles identiques et proches de la sienne au regard de l'objectif de protection