CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

sur le pourvoi formé par : - EMMANUEL Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pascal

[X], propriétaires d'une parcelle limitrophe, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que

Pascal, - Y...

Représentés par Me Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMES Monsieur A... B... [...] [...]

Ferrero SpA et la société Ferrero France Commerciale à payer à la société Solen la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les société Ferrero SpA et Ferrero

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal FERRARIS de la SCP S.C.P.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Réseau et aux autres occupants sans droit ni titre de la parcelle mentionnée à l'article 1er.

Pascal F... demeurant [...] Mme Adeline G... épouse F... demeurant [...]

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

FERRARIS de la S.C.P.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

VETHO, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°884 593 385, prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 1] représentée par Maître Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT FERRARIS CORNU

Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.