compétence, contrairement à ce que soutient M. de X... ; Considérant, d'autre part, que comme l'ont relevé les premiers juges dans le jugement attaqué du 14 juin 1990, en réattribuant à M. de X... la parcelle

X... en compensation des frais qu'il avait engagés pour l'ensemencement d'une parcelle lui appartenant avant les opérations de remembrement et ultérieurement attribuée à un autre propriétaire était mise

Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant l'allée d'honneur conduisant au château de Bois

juillet 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'exploitation d'une station service-garage et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi, b) ordonné son expulsion de la parcelle

administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

Mme [F] indique que l'accès à ces parcelles ne pouvait se faire, avant le présent litige, que par un chemin situé sur les parcelles désormais cadastrées section AH n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre

Réponse de la cour Afin d'établir qu'ils disposent d'un bail rural écrit sur la parcelle litigieuse, M.

11334 [S] [R] C/ SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF) Grosse délivrée le : à : Me Charles NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nicolas FALQUE

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

requérants soutiennent que des erreurs de classement auraient été commises à leur détriment sur diverses parcelles d'apport et d'attribution, notamment sur les parcelles anciennement cadastrées K 73,

X... est passé de sept à quatre et qu'il s'en est suivi un notable rapprochement du centre d'exploitation ; que si certaines des parcelles qui ont été réattribuées à M.

Exposant que la servitude de passage du gazoduc avait rendu l’ensemble de la parcelle n o 18 inutilisable, elle soutint avoir subi un préjudice additionnel non couvert par l’indemnité d’expropriation.

Organisme CPAM DE L'HERAULT Représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN.

, d'autre part ; que le fait que, par jugement distinct du 5 février 1991, le tribunal administratif de Toulouse ait ordonné une expertise aux fins d'évaluation d'une parcelle figurant sur le compte n°

dont le gérant est Monsieur [V] [F], demeurant 34 bd de l’Octroi, 13004 MARSEILLE, domiciliée et demeurant chez sa gérante et mandataire, la SARL CABINET AURIOL, dont le siège social est sis 8 rue Falque

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, une parcelle a été attribuée aux époux Y... qui l'ont close ; que les époux X..., faisant