pour l'accès aux combles le seul accès possible à ses combles est le passage par la porte privative de M.

M. et Mme [G] sont également cogérants de la SCI Les Clés.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Le 24 juillet 2009, la SCI CLEMENT NICOLAS, par l’intermédiaire de son mandataire, a régularisé avec Monsieur [D] un bail d’habitation.

Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Audience présidée par Françoise CLEMENT

La SCI La Clef des Champs ne justifie ni n'allègue avoir accompli des actes de possession sur la portion de terre litigieuse qui est séparée de son fonds par des murets et clôtures.

qualités en son établissement secondaire (assureur RC professionnelle et décennale de la société AI PROJECT, police n° 23-18-16040-09) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascal

En conséquence, la somme devant être mise à la charge de la société Pascal GUINOT devra être fixée à : 4400 + 3354 = 7754 €.

[L] et Mme [Z] le passage sous le porche correspondant à la zone U Q V W X R T, d'une superficie de 24 m², située entre le bâtiment de la parcelle [Cadastre 8] et celui de la parcelle [Cadastre 7]

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

BOURG HABITAT (OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM) représentée par ses dirigeants légaux 16 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE, avocat au barreau d'ALBI INTIME Madame [I] [Y] veuve [X] [Adresse 1] [Localité 8] représentée

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M.

B ne peut utilement se prévaloir du classement précédent de ses parcelles et que le critère déterminant le classement de parcelles en zone naturelle ne se limite pas aux seules caractéristiques des parcelles

LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Pascal CLEMENT, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant INTIMEE : Madame

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau