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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306182_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des travaux de génie civil de la troisième ligne de métro, un expert aux fins de procéder au constat de l'état : -de la parcelle
Source officielleciv1
61372283cd580146773fdde5
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Pascal X..., demeurant ...
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
n° W 529 (lot B issu de la division de la parcelle cadastrée W 99 sise 7, rue Michel Chartier) et, de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois les dépens et la somme de 5 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306226_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des opérations de défrichement d'emprise nécessaires aux travaux de la troisième ligne de métro, un expert aux fins de procéder au constat de l'état des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402503_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état de la parcelle
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a70161
1 février 2024
1 février 2024
ELEVIC AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Pascal RENARD - #P0073 défaillant représentée par Maître Gaspard LUNDWALL de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE - #T0006 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des travaux de création d'une liaison autoroutière entre les communes de Castres et Verfeil, un expert aux fins de procéder au constat de l'état des parcelles
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0e0a
8 novembre 1989
8 novembre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le chemin du Soulet, à l'Ouest de la parcelle
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f92
15 juillet 1993
15 juillet 1993
X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue
Source officielleciv1
6137231bcd58014677405856
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv1
6137230bcd58014677404b20
19 mai 1998
19 mai 1998
Pascal A..., demeurant ...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402545_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601221_20260219
19 février 2026
19 février 2026
classés en espace boisé classé présents sur la parcelle ainsi qu’à l’espace vert protégé qu’elle abrite, et que ces travaux ne correspondent par ailleurs pas à la volonté du donataire de cette parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402500_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état des parcelles
Source officielleChambre 10 cab 10 J
663134a619f939ca6242d07b
29 avril 2024
29 avril 2024
TW & ASSOCIÉS - 1813 ORDONNANCE Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDEURS Madame [X] [I] née le 02 Juillet 1976 à [Localité 22], demeurant [Adresse 1] - [Localité 12] représentée par Maître Pascale
Source officielleciv2
61372687cd58014677426470
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Pascal Y..., demeurant à Bretigny (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
613721e6cd580146773f8954
23 juin 1993
23 juin 1993
Pascal C..., demeurant ...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306344_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La liste des propriétaires des immeubles concernés, leurs adresses et les références cadastrales des parcelles sont annexées à la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303369_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du tunnel de la future station " La Vache " de la ligne C du métro (parcelle 830 AT 269, située avenue de Fronton, 31200 Toulouse).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3b
29 mars 2011
29 mars 2011
Pascal X...
Source officiellePage 3 sur 34