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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201247

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

Source officielle

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Annonces BODACC801 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PARROT

SIREN 394149496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PARROT

SIREN 394149496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

Voir →

Créations

PARROT, Nolhan, Luc, Marcel

SIREN 106790314Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PARROT INVEST 5

SIREN 824451827Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRALE SOLAIRE DES PARROTIAS

SIREN 953767001Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

04/06/2026

Voir →

CC

cr

6137256fcd5801467741db32

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460; et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e380

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e381

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153222

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582feaa3ea7c8c11292320f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], et d’autre part, la S.A.S.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il sera également retenu que les conclusions et pièces des parties sont réputées avoir été librement discutées avant l'ouverture des débats dans le respect du contradictoire, chacune des parties ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00877

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

notes d'audience, que lors des débats à l'audience du 30 avril 2024, après les plaidoiries respectives des avocats de chacune des parties, Me Levy, avocat du [1], partie civile, a repris la parole pour

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f280

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

les derniers ; "alors, d'une part, que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers, s'impose à peine de nullité que, dès lors

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de fraude électorale a prononcé sur la recevabilité d'une constitution de partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00457

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[O] » (arrêt, p. 9, § 3) et, d'autre part, que les paroles enregistrées ont été prononcées dans le bureau de M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db01

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 à 460 du Code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, il appartient à la juridiction de dire dans quel ordre les parties ont eu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608087

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-A-07

droit de la concurrence

15 mai 2002

15 mai 2002

relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:04-A-16

droit de la concurrence

28 juillet 2004

28 juillet 2004

relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c1cd580146774204ac

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

civile, après avoir procédé à l'audition des parties, mais sans mentionner que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société de gestion est responsable envers les porteurs de parts de ses éventuels manquements dans la gestion des fonds.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200970

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Source officielle