de travaux publics » « entraîne une détérioration importante avec affaissement des regards d’eau, pluviale et égout » ; - la commune de Venarey-les-Laumes, en raison de son « inaction persistante » à

X... au paiement de la part des provisions correspondant à l'appartement de M. Y..., décédé, l'ordonnance se borne à affirmer que M.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 FÉVRIER 2024 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l

Emilie PLANCHE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 DEFENDEUR : [N] [P] Comparant JUGEMENT DE CADUCITE (articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

; 3°) de condamner la société immobilière du Verderet, M.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

X..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant

que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration interne suffisaient à justifier le paiement aux salariés de ce seul établissement, d'une prime de panier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des mandats de paiement

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du défendeur étant relevé que celui-ci a procédé à plusieurs paiements pour apurer sa dette.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de poste, d'entretien et de panier alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il ne s'était nullement

X... et sans s'arrêter aux usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les primes de panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2

Z... de pourvoir seul à la fabrication du pain, constituaient bien un motif économique de licenciement, et que le reclassement de M.

Soulié n'est intervenu que pour permettre la poursuite de la livraison à domicile du pain aux clients de M. Y..., ce que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la commune de Crisenoy, représentée par Me Vernerey puis par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à Me VERNERET #T7, Me PIAT #J150 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/12435 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VM2 N° MINUTE

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 13 NOVEMBRE 2023 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à